Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Wanted Store LLC et toute personne physique non professionnelle (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site internet wantedstore.fr (ci-après « le Site »). Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 1 - Identification du vendeur

Le Site est édité par :

Raison sociale : Wanted Store LLC
Forme juridique : Limited Liability Company (LLC), société de droit américain
Adresse du siège social : [À COMPLÉTER : adresse postale complète du siège de Wanted Store LLC]
Adresse e-mail : contact@wantedstore.fr

Wanted Store LLC est une société constituée aux États-Unis. À ce titre, elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) français, ne dispose pas de numéro SIRET ni de numéro de TVA intracommunautaire, et n'est pas soumise aux règles de capital social applicables aux sociétés de droit français. Wanted Store LLC ne dispose pas de ligne téléphonique dédiée au service client ; toute question, demande ou réclamation peut être adressée par e-mail à contact@wantedstore.fr.

Ci-après désigné « le Vendeur » ou « Wanted Store ».

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise, à destination de consommateurs particuliers résidant en France ou à l'étranger, les produits proposés à la vente sur le Site. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour d'autres canaux de vente. Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

Article 3 - Produits

Le Site propose à la vente des accessoires pour smartphones et objets connectés, notamment des box d'accessoires 6 en 1 et 7 en 1 pour iPhone et Android, des casques et écouteurs, des montres connectées, des batteries externes, des chargeurs, des coques de protection et des verres trempés. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel et n'engagent pas le Vendeur en cas d'erreur ou d'inexactitude mineure liée à l'affichage. Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 - Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de livraison. La livraison standard est offerte à destination de la France, de l'Union européenne et du reste du monde, sans montant minimum de commande ; une option de livraison Express payante est proposée pour la France métropolitaine. Ces éléments sont précisés avant la validation définitive de la commande et détaillés dans la politique de livraison du Site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix applicable à une commande est celui en vigueur au moment de la validation de cette commande.

Article 5 - Commande

Pour passer commande, le Client sélectionne les produits de son choix, les ajoute à son panier, puis suit les différentes étapes du processus de commande, qui lui permettent de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer. La validation définitive de la commande, matérialisée par un clic sur le bouton de paiement, vaut acceptation des présentes CGV, reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et renonciation à se prévaloir de tout document contradictoire. Un e-mail de confirmation récapitulant les éléments de la commande est adressé au Client dans les meilleurs délais après validation du paiement. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion manifeste de fraude.

Article 6 - Paiement

Le règlement des commandes s'effectue en ligne, au moment de la validation de la commande, au moyen des solutions de paiement sécurisées proposées sur le Site, telles que la carte bancaire et, le cas échéant, d'autres moyens de paiement en ligne. Les données bancaires transmises lors du paiement sont chiffrées et ne sont à aucun moment accessibles ou conservées par le Vendeur. Le compte du Client n'est débité qu'au moment de la validation de la commande. En cas de refus d'autorisation de paiement par l'organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé.

Article 7 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les zones de livraison, tarifs et délais indicatifs d'expédition et de livraison sont détaillés dans la politique de livraison du Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Le Vendeur s'efforce de respecter les délais annoncés, sans que ceux-ci ne constituent une garantie absolue en cas de circonstance exceptionnelle ou de fait d'un tiers, notamment le transporteur.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, si le Vendeur n'a pas exécuté son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d'y procéder dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le Client est alors remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de résolution du contrat.

Article 8 - Transfert de propriété et des risques

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits s'opère au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits. Toutefois, si le Client a lui-même choisi le transporteur sans que cette solution ne lui ait été proposée par le Vendeur, le transfert des risques a lieu dès la remise des produits au transporteur.

Article 9 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la réception du ou des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de rétractation au Vendeur, avant l'expiration du délai de quatorze jours, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée par e-mail à l'adresse contact@wantedstore.fr, ou en utilisant le formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous. Le Client doit ensuite renvoyer les produits dans un délai de quatorze jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

Les modalités pratiques du retour, les frais applicables et le délai de remboursement sont précisés dans la politique de remboursement et de retour du Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Exception au droit de rétractation : conformément à l'article L221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Sont notamment concernés les écouteurs intra-auriculaires et casques dont l'emballage ou le sachet de protection des embouts a été ouvert.

Article 10 - Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Wanted Store LLC, contact@wantedstore.fr :

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
Commandé le / reçu le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

Article 11 - Garantie légale de conformité

Tout produit acheté sur le Site bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, dont le contenu est reproduit ci-après.

Article L217-3 du Code de la consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-4 du Code de la consommation : le bien est conforme au contrat s'il correspond notamment à la description, au type, à la quantité et à la qualité, ainsi qu'aux autres caractéristiques pertinentes prévues au contrat, s'il est propre à l'usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par lui, et s'il est livré avec tous les accessoires et les instructions devant normalement être fournis.

Article L217-5 du Code de la consommation : le bien doit également correspondre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, présenter les qualités qu'un consommateur peut légitimement attendre eu égard à la nature du bien, correspondre à la description donnée par le vendeur et être fourni, le cas échéant, avec les mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité.

Article L217-7 du Code de la consommation : le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai peut être réduit à un an par accord entre le vendeur et le consommateur.

Article L217-8 du Code de la consommation : en cas de défaut de conformité, le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du consommateur si cette solution entraîne un coût manifestement disproportionné.

Article L217-9 du Code de la consommation : la réparation ou le remplacement du bien intervient dans un délai raisonnable, au maximum trente jours après la demande du consommateur, sauf accord exprès contraire des parties.

Article L217-12 du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur.

Pour faire valoir ses droits au titre de cette garantie, le Client doit informer le Vendeur par écrit, à l'adresse contact@wantedstore.fr, avant de retourner le produit selon les modalités qui lui seront indiquées.

Article 12 - Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1er, du Code civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut choisir de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 13 - Service client

Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, le service client de Wanted Store est joignable par e-mail à l'adresse contact@wantedstore.fr.

Article 14 - Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@wantedstore.fr. Pour plus d'informations sur le traitement de ses données, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité du Site, accessible sur wantedstore.fr.

Article 15 - Réclamations et résolution des litiges

En cas de difficulté liée à une commande, le Client est invité à adresser sa réclamation en priorité au service client de Wanted Store, à l'adresse contact@wantedstore.fr, afin de rechercher une solution amiable au litige qui l'oppose au Vendeur.

À défaut de solution amiable trouvée dans un délai raisonnable, le Client conserve la faculté de saisir la juridiction compétente, dans les conditions précisées à l'Article 16 des présentes CGV.

Article 16 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de recherche d'une solution amiable, le consommateur peut saisir, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Le Vendeur, Wanted Store LLC, est une société établie hors de l'Union européenne. Le Site s'adressant notamment à une clientèle résidant en France, le consommateur qui y réside conserve, nonobstant le lieu d'établissement du Vendeur, le bénéfice des dispositions impératives du droit français de la consommation, dans les conditions prévues par le droit français et le droit de l'Union européenne applicables à la protection des consommateurs.

Ce document est un modèle fourni à titre informatif. Consultez un avocat qualifié pour un conseil juridique adapté à votre situation.